CGU — Ink Black.
Article 1 — Objet
Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme technique Ink Black, éditée et opérée par Tok1n SAS. Elles s'appliquent à toute personne accédant à la plateforme.
Article 2 — Statut de Tok1n
Tok1n opère Ink Black en qualité de prestataire de services technologiques. Tok1n n'est pas un prestataire de services d'investissement, n'est pas un PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques), n'est pas un PSAP (Prestataire de Services d'Actifs sur Plateforme), n'est pas un prestataire de services de financement participatif, n'est pas un intermédiaire financier, n'est pas un conseiller en investissements financiers, n'est ni avocat ni expert-comptable.
Ink Black est un logiciel de gestion de titres tokenisés. Les outils proposés constituent des modules techniques d'aide opérationnelle.
Article 3 — Absence de conseil
La plateforme ne fournit aucun conseil juridique, financier, fiscal ou en investissement. Les informations, modèles documentaires et calculs produits par la plateforme sont fournis à titre d'aide opérationnelle et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, conseiller en investissements financiers).
L'utilisateur est seul juge de l'opportunité de recourir à un professionnel qualifié avant toute opération.
Article 4 — Responsabilité de l'émetteur
L'utilisateur — et en particulier toute société émettrice utilisant la plateforme — reste seul responsable de la conformité de son usage avec la réglementation applicable, notamment en matière de droit des sociétés, droit financier, droit fiscal, lutte contre le blanchiment, protection des données personnelles et toute disposition impérative en vigueur.
L'utilisation de la plateforme ne dispense pas l'émetteur de ses propres obligations réglementaires, déclaratives et contractuelles vis-à-vis de ses actionnaires, des autorités compétentes et des tiers.
Article 5 — Accès et disponibilité
Tok1n met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la plateforme. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou pour cause de force majeure.
Article 6 — Propriété intellectuelle
La plateforme Ink Black, ses composants logiciels, identités graphiques et contenus sont la propriété exclusive de Tok1n SAS. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 7 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de Tok1n SAS.